Ensuite selon l’article R417-11 du code de la route : En conclusion, dans le code de la route, le stationnement trottoir est interdit, sauf si des emplacements adéquats existent. Pour empêcher les conducteurs de se garer sur le trottoir, sans pour autant contraindre la circulation piétonnière, des boules circulaires, des plots, des potelets ou des balisettes légères ArticleR417-11 Version en vigueur du 01 juin 2001 au 12 juillet 2003 I. - Est également considéré comme gênant, tout arrêt ou stationnement d'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires. VUle Code de la Route, notamment les articles R417-10, R417-11 et L411-1, VU le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L113-2, L115-1, L116-1 et suivants et R116-2, VU le Code Pénal, notamment l' article 131-13 VU le Code de Procédure Pénal, notamment les articles 529 et suivants et R.48-1 et suivants ; VU l'arrêté municipal du 14 Novembre 1955 sur la police de la Lesdifférents types de stationnement font partie de l’examen final du permis de conduire. Chaque candidat doit donc savoir comment se garer en créneau, en bataille, en épi. Si le meilleur moyen de réussir ses manoeuvres reste la pratique, bien connaître les différents types de stationnement permet de mieux les anticiper. L'article R417-11 du Code de la route stipule qu'un stationnement sur le trottoir d'un véhicule motorisé est considéré comme gênant la circulation publique. De fait, c'est verbalisable. L'amende s'élève à 135 euros pour les Codede la route Partie réglementaire Livre IV : L'usage des voies. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre VII : Arrêt et stationnement Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif. Article R417-11 Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 4 I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : 1° D Stationnementdangereux : les sanctions. Tout comme le stationnement gênant et le stationnement interdit, le stationnement dangereux est sanctionné par la loi. Ce genre d’infraction entraîne une contravention de 4ème classe conduisant à Codepostal: 10000 à 10220 [2] partie pour faciliter l’aménagement de la ville européenne durant le Protectorat. À partir des principales portes de la médina partaient les routes reliant, notamment, Rabat à Casablanca, à Marrakech, et à Fès [32]. Aux abords de l'enceinte almohade se tenaient des marchés hebdomadaires, tel celui de Souq el-Had, à proximité de la porte du Cen'est pas un stationnement dangereux au sens du code de la route, mais un stationnement très gênant, article R417-11, stationnement sur trottoir, 135€ d'amende. La police municipale ne connait donc pas le code de la route ? On est bien d'accord qu'il ne peut s'agir en aucun cas d'un trouble de voisinage dont la compétence incombe à la Codede la route R417-10. Bonjour. Une voiture stationne constamment sur un trottoir sur un bateau. J'ai écrit à la Mairie.Réponse de la Mairie:"le propriétaire du véhicule est garé devant la sortie de son garage comme il est en droit de le dEnjVf9. Stationnement interdit comprendre l’interdiction de stationner Savoir repérer un stationnement interdit est indispensable pour stationner en toute sécurité et éviter les contraventions. Voici un rappel des panneaux du code de la route et de marquages au sol qui indiquent l’interdiction de stationner. Stationnement interdit mais arrêt toléré Les indices suivants signalent un stationnement interdit, mais l’arrêt reste possible. Cette règle de stationnement implique donc de bien connaître la différence entre l’arrêt et le stationnement. On n’oubliera pas également de s’assurer que l’arrêt ne soit ni gênant, ni dangereux avant d’immobiliser le véhicule. Panneau d’interdiction de stationner Panneau signalant un stationnement interdit sur la chaussée et l’accotement Ce panneau signale un stationnement interdit sur la chaussée et l’accotement, du côté où il est implanté. L’interdiction de stationner s’applique à partir du panneau et jusqu’à la prochaine intersection. Ligne jaune discontinue au sol Un marquage jaune au sol sous forme de ligne discontinue le long du trottoir indique également un stationnement interdit le long de cette ligne. Comme expliqué précédemment, l’interdiction de stationner n’empêche pas l’arrêt. Arrêt et stationnement interdits La signalisation suivante indique une interdiction de stationner ainsi qu’une interdiction de s’arrêter. Dans ce cas, les règles de stationnement sont claires vous ne pouvez pas du tout immobiliser votre voiture, même pour un bref instant, ou même en restant au volant. Panneau d’arrêt et stationnement interdits Panneau indiquant un arrêt et stationnement interdit du côté où il est implanté. Ce panneau indique un stationnement interdit doublé d’une interdiction de s’arrêter sur la chaussée et l’accotement, du côté où le panneau est implanté. Cette règle de stationnement s’applique à partir du point où est situé le panneau et jusqu’à la prochaine intersection. Ligne jaune continue au sol Une ligne jaune continue au sol le long du trottoir signale également l’interdiction de stationner et l’interdiction de s’arrêter le long de cette ligne. A noter que vous pouvez également rencontrer les panneaux d’interdiction de stationner accompagnés de précisions, sous forme de panonceaux par exemple. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une stricte interdiction de stationner, mais d’un stationnements réglementé, selon les règles du code de la route. considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement 1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers et des cycles à pédalage assisté a Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;b Sur les voies vertes à l'exception des véhicules autorisés à y circuler en application des règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3-2, les bandes et pistes cyclables ;c Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet ;d Au droit des bouches d'incendie. ; arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. En matière de sécurité routière, certaines réglementations sont apparues en 2015, afin de permettre aux usagers de la route les plus fragiles, tels que les piétons et les cyclistes, d’être mieux protégés. Ainsi, l’interdiction de stationnement sur un trottoir devrait être totale, pour renforcer la sécurité des piétons. Néanmoins, ce n’est pas aussi évident, puisque cela est lié aux dispositions locales. Alors peut-on se garer sur un trottoir le temps de quelques minutes ou cela est-il verbalisé ? Comment savoir ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas ? Faisons le point sur les règles en vigueur et sur les contraventions attribuées en cas de non-respect de celles-ci. SOMMAIRE Que dit le code concernant le stationnement sur le trottoir ?Stationnement gênant, très gênant et dangereuxAmende pour un stationnement gênantExceptions autorisant le stationnement sur un trottoir Stationnement sur le trottoir que dit le code de la route ? Pour commencer, il faut savoir ce qu’est précisément un trottoir. Il s’agit d’un emplacement surélevé attenant à la chaussée, qui est réservé exclusivement à la circulation piétonne. En général, la séparation entre cet emplacement et la route se fait via une bordure d’environ 14 cm de hauteur. Lorsque cette surélévation n’est pas mise en place, il faut alors parler d’accotement et non pas de trottoir. À savoir Le trottoir est rehaussé pour deux raisons l’écoulement des eaux pluviales et la “garantie” que les véhicules n’empiètent pas dessus. Ensuite, selon l’article R417-11 du code de la route “Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l’arrêt ou le stationnement […] D’un véhicule motorisé à l’exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers et des cycles à pédalage assisté Sur les trottoirs, à l’exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs […] Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.” Ce qui signifie qu’un véhicule motorisé garé sur l’accotement surélevé de la chaussée est considéré comme étant un stationnement très gênant sur trottoir. Cela entraîne donc une contravention, voire une mise en fourrière dans certains cas. Lorsque vous êtes garé à cheval sur le trottoir et sur la chaussée, il n’y a pas d’exceptions faites. Même si vous pensez ne pas empêcher le passage des piétons, ce procédé est, lui aussi, considéré comme gênant pour la circulation et soumis à une amende. Qu’est-ce qu’un stationnement gênant, très gênant et dangereux ? D’après la loi, il existe 3 catégories d’infraction concernant le stationnement ceux qui sont gênants, ceux qui sont très gênants et ceux qui sont dangereux ou abusifs. Un stationnement est catégorisé comme étant gênant lorsqu’il a lieu sur un passage réservé à la circulation piétonnière, comme un trottoir ou un accotement. Effectivement, lorsque vous vous garer à ces endroits, vous pouvez contraindre les piétons à emprunter la chaussée, ce qui est très risqué pour eux. De même, se garer sur une piste cyclable est également considéré comme étant un stationnement gênant. Aussi, votre voiture ne doit pas bloquer une sortie de parking, ni contraindre les autres véhicules à chevaucher une ligne blanche, lorsqu’il est garé. Et votre stationnement ne doit pas non plus obstruer la visibilité des panneaux routiers. Depuis 2015, le stationnement peut également être considéré comme très gênant et entraîne, de ce fait, l’attribution d’une contravention d’un montant de 135 €. Ils sont vus comme étant irrespectueux et même synonymes de danger selon les situations. Toutefois, il est important de bien faire la différence avec un stationnement dangereux ou abusif. Vous êtes dans le cadre du stationnement très gênant lorsque vous vous garez sur les places attribuées aux personnes en situation de handicap, par exemple, ou sur les emplacements dédiés aux transports de fond. Évidemment, c’est aussi le cas lorsque vous stationnez sur un passage piéton, ou à 5 mètres de celui-ci et que vous bloquez la visibilité des passants qui traversent. Pour vous aider à y voir plus clair, voici quelques exemples de stationnement en fonction de leur catégorie. Parmi les stationnements gênants, vous pouvez retrouver les véhicules garés Sur un trottoirSur une bande d’arrêt d’urgenceEn double filDevant un garage privé ou une entrée d’immeubleDans les zones de rencontre ou les aires piétonnesEtc. Parmi les stationnements très gênants, vous pouvez retrouver les véhicules garés Sur un passage piétonSur une voie réservée à la circulation des bus ou des taxisSur une zone destinée aux personnes à mobilité réduiteÀ proximité d’un panneau routier, si le gabarit du véhicule cache la signalétiqueEtc. Parmi les stationnements dangereux et abusifs, vous pouvez retrouver les véhicules garés Au sommet de côteÀ l’approche d’un virageÀ proximité d’un passage à niveauDepuis plus de 7 jours au même endroit. Cette durée peut varier en fonction de ce qui a été établi par l’autorité compétente. Découvrez plus d’infos sur les types de stationnements interdits. Quelle amende pour un stationnement gênant ? Le stationnement sur un trottoir est donc considéré comme gênant et relève, de ce fait, des contraventions de classe 2. C’est-à-dire, une amende forfaitaire de 35 €, de 75 € lorsqu’elle est majorée et avec un maximum fixé à 150 €, sans aucun retrait de point. Dans certains cas, vous pouvez également être sanctionné par l’immobilisation et la mise en fourrière de votre véhicule. Dans l’éventualité où vous souhaitez contester un procès-verbal de stationnement gênant, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTAI – Agence Nationale de traitement automatisé des infractions ou remplir le formulaire qui est joint à votre contravention. A contrario, pour signaler un stationnement, devant votre domicile et gênant votre circulation, vous devez contacter la police municipale. À savoir Pour les stationnements considérés comme très gênants et dangereux, une amende de stationnement sur le trottoir de classe 4 est attribuée. Y a-t-il des exceptions autorisant le stationnement sur un trottoir ? Comme vous avez pu le constater, il est donc formellement interdit de stationner sur un trottoir. L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, énonce pourtant que le premier magistrat d’une commune a le pouvoir de définir de nouvelles règles concernant l’arrêt et le stationnement des véhicules “Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement 1° Interdire à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d’usagers ou de véhicules ; 2° Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, aux véhicules bénéficiant d’un label “ auto-partage ”, aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage, aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route.”. De ce fait, le Maire peut-il autoriser les conducteurs à se garer sur un trottoir au sein de sa commune ? Pour répondre à cette question, prenons l’exemple concret d’un désaccord entre la municipalité d’Olonne-sur-Mer, en Vendée, et une association de piétons. Cette dernière avait saisi la justice administrative, suite au non-retour du Maire de la commune, face à leur demande d’effacement des marquages au sol autorisant le stationnement sur les trottoirs. Le 8 juillet 2020, le Conseil d’État a rendu son verdict l’Élu a le pouvoir de prendre des mesures pour répondre aux problématiques de stationnement. Ce qui signifie que dans l’exercice de son pouvoir, le premier magistrat est à même d’accorder le droit au stationnement sur trottoir. Cependant, un passage suffisant doit être réservé aux piétons, en particulier pour les personnes à mobilité réduite, d’une largeur minimale de mètre ou, en l’absence de mur, de mètre. En plus de cela, une signalisation doit apporter plus de précisions concernant les emplacements du trottoir autorisés au stationnement et les passants doivent pouvoir rejoindre sans difficulté les commerces ou leurs habitations. En conclusion, dans le code de la route, le stationnement trottoir est interdit, sauf si des emplacements adéquats existent. Pour empêcher les conducteurs de se garer sur le trottoir, sans pour autant contraindre la circulation piétonnière, des boules circulaires, des plots, des potelets ou des balisettes légères peuvent être mis en l’aurez constaté, la réglementation liée à la circulation routière, et notamment aux interdictions de stationner, est particulièrement stricte et précise. Cela est dû au fait que le stationnement et l’arrêt peuvent être synonymes de danger pour tous les usagers de la voie publique. Il est donc important de connaître ces règles et de les respecter pour préserver la sécurité routière.