VosDroits : Coronavirus et arrêt de travail : quelles sont mes indemnités journalières ? Pierre Blexmann, #avocat au barreau de Paris, vous répond sur LesMCO ou AMCO qui siègent à la DEC / SDR doivent s’assurer qu’ils n’ont pas de conflits d’intérêts avec les parties au litige. Un conflit « check » est effectué avant l’audience. Auteur: Emmanuel Pierrat, Avocat au barreau de Paris Juillet 2017. Le dernier conflit judiciaire du Dialogue des carmélites vient d’être jugé par la Cour de Leconseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris et le Bâtonnier de ce même Ordre formaient alors un pourvoi en cassation, qui était rejeté par l’arrêt commenté. I. La question posée et la réponse apportée. A. La question. La question de principe qui était posée à la Cour de cassation est en réalité très intéressante. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la leconseil d’etat rejette le recours formé par l’ordre des avocats au barreau de paris arguant que le décret attaqué ne méconnait en aucun cas le principe de liberté du commerce et de l’industrie instituée par l’article 7 de la loi d’allarde des 2 et 17 mars 1791 et consacré constitutionnellement par le conseil constitutionnel dans sa décision du ilgu. La loi du 3 juillet 2020[1] a ajouté au Code du travail la règle suivante Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.[2] L’application de cette règle était subordonnée à la publication d’un décret. Ce décret a été publié au Journal Officiel le 19 avril 2021[3]. Quelle est l’obligation de l’employeur ? L’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ volontaire à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Quels sont les salariés concernés ? Tous les salariés avant un départ à la retraite volontaire. Quelles sont les modalités ? Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail. L'action de sensibilisation - se déroule pendant l'horaire normal de travail. - permet au salarié, avant son départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour - Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention - Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée - Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe. Qui dispensera les actions de sensibilisation ? Un arrêté déterminera les organismes et les professionnels qui sont autorisés à dispenser les actions de sensibilisation. Les organismes pourront adapter les actions de sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession. Quelle est la date d’entrée en vigueur ? L’obligation de proposer une action de sensibilisation avant un départ à la retraite volontaire s’applique à compter du 21 avril 2021. [1] Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent [2] Article L. 1237-9-1 du Code du travail [3] Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent C’est l’histoire de 2 avocats qui s’associent pour monter à la capitale… 2 avocats inscrits au barreau de Sarreguemines pour l’un, au barreau de Metz pour l’autre décident de créer un cabinet à Paris qu’ils vont exploiter en SARL, société dont ils demandent l’inscription au barreau de Paris. Une inscription refusée par le conseil de l’ordre de Paris à cause du lieu d’exercice de leur activité… L’objet du litige Le conseil note que les avocats sont inscrits et exercent dans l’Est, et non pas à Paris. Il n’est donc pas possible d’inscrire leur SARL au barreau de Paris puisqu’aucun des associés de cette SARL ne sont, eux-mêmes, inscrits au barreau parisien. Un refus injustifié, selon les avocats cette obligation d’inscription individuelle au barreau de Paris ne vaut pas lorsque la demande d’inscription concerne une société créée sous la forme d’une SARL… Le verdict A raison, confirme le juge les avocats n’ont pas l’obligation d’être inscrits individuellement à Paris pour pouvoir inscrire la SARL au tableau des avocats du barreau de Paris… qui peut donc y être valablement inscrite ! Source Arrêt de la Cour de cassation, 1 re chambre civile, du 11 mai 2022, n° 20-18542 En partenariat avec Weblex par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cass. civ. 1, 15 décembre 2011, 10-25437Dictionnaire Juridique Cour de cassation, 1ère chambre civile 15 décembre 2011, Cette décision est visée dans les définitions suivantes Avocat Bâtonnier LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile Vu les règles qui gouvernent l'excès de pouvoir, ensemble l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 ; Attendu que s'il appartient au bâtonnier de régler les différends existant entre avocats il revient à la seule juridiction saisie de décider, en cas de contestation, des pièces pouvant être produites devant elle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Karine X..., avocate au barreau de Lyon, collaboratrice de Mme Y..., avocate au même barreau, étant décédée le 23 septembre 2008 au sortir d'une audience, M. Z..., son compagnon, a chargé M. A..., avocat au barreau de Paris, de rechercher la responsabilité de Mme Y... ; que le bâtonnier du barreau de Paris et celui du barreau de Lyon étant en désaccord sur la possibilité pour M. A... de produire à cette occasion deux lettres échangées entre avocats dans l'affaire plaidée le 23 septembre 2008, portant la mention " officielle ", ils sont convenus de recourir à l'arbitrage du bâtonnier du barreau de Montpellier, lequel par sentence du 22 octobre 2009 a dit que M. A... devait retirer lesdites lettres de la plainte pénale ; que ce dernier a alors formé un recours en annulation de cette sentence ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. A..., l'arrêt retient que n'étant pas partie à la procédure arbitrale, ce dernier n'a pas qualité pour former un recours en annulation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de la sentence qu'appelait nécessairement l'excès de pouvoir qui l'entachait, ouvrait la voie de ce recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 août 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare recevable le recours de M. A... ; Annule la sentence du 22 octobre 2009 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour M. A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le recours exercé par Maître Eric A... contre la décision du 22 octobre 2009 du Bâtonnier de l'ordre des avocats de MONTPELLIER irrecevable, AUX MOTIFS QUE sur le recours en nullité formé par Maître A... Le tiers arbitre a été saisi à la demande conjointe des Bâtonniers de PARIS et LYON en application de la convention du 28 novembre 2008 signée entre la Conférence des Bâtonniers de FRANCE et D'OUTRE-MER et le Barreau de PARIS pour trancher une difficulté d'ordre déontologique sur laquelle ils étaient en désaccord ; n'étant pas partie à cette procédure arbitrale, Monsieur Eric A... n'a pas qualité pour former un recours en annulation à l'encontre de la décision rendue par l'arbitre le 22 octobre 2009 ; en conséquence, son recours est irrecevable ; » arrêt p. 4 ALORS QUE toute personne a droit à un accès au juge pour défendre les droits qui lui sont reconnus ou contester les obligations qui sont mises à sa charge ; qu'en déclarant irrecevable, au seul motif qu'il n'avait pas été partie à la procédure ayant abouti à celle-ci, le recours formé par Maître A... contre la décision du 22 octobre 2009 du Bâtonnier de l'ordre des avocats de MONTPELLIER, qui, saisi en qualité de tiers arbitre par les Bâtonniers du Barreau de PARIS et du Barreau de LYON pour prendre une décision dans le litige opposant Maître Eric A... à Maître Y... », a dit que Maître A... devait retirer de la plainte pénale les lettres officielles écrites par Maître Pascale Y... à Maître C..., la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le droit fondamental d'accès au juge. SECOND MOYEN, SUBSIDIAIRE, DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Maître A... à verser au Barreau des avocats de MONTPELLIER, pris en la personne de son Bâtonnier en exercice Mme Laetitia D..., la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE sur l'intervention du Barreau de MONTPELLIER, Maître Eric A... ne saurait valablement invoquer l'irrecevabilité de l'intervention du Barreau des avocats de MONTPELLIER représenté par son Bâtonnier en exercice alors que c'est lui-même qui a pris l'initiative de l'attraire à l'instance ; il peut donc légitimement faire valoir son point de vue et demander l'indemnisation des frais non compris dans les dépens qu'il a été amené à exposer ; » ALORS QUE nul ne pouvant être à la fois juge et partie, l'arbitre qui exerce une fonction juridictionnelle n'est pas recevable à intervenir devant le juge chargé de statuer sur le recours exercé contre sa sentence pour réclamer la condamnation de l'auteur du recours à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'en condamnant Maître A... à payer au Barreau de MONTPELLIER, pris en la personne de son Bâtonnier en exercice Maître Laetitia D..., une indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, quand Maître D... était l'auteur de la sentence arbitrale frappée de recours par Maître A..., la Cour d'appel a violé ensemble le principe selon lequel nul ne peut être à la fois juge et partie et l'article 700 du Code de procédure civile. Cette décision est visée dans les définitions suivantes Avocat Bâtonnier Décision extraite de la base de données de la DILA - mise à jour 09/05/2018 conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.